Doit-on mettre une affiche « interdiction de fumer » dans les entreprises ?

Le nombre de décès lié au tabagisme est estimé, d’après une étude de Santé publique France, à 75 000 morts par an. Depuis la loi Evin du 10 janvier 1991 et le décret du 15 novembre 2006, l’interdiction de fumer dans les locaux des entreprises s’est généralisée. Cette mesure a été adoptée pour protéger le droit à la santé et au bien-être des employés. Mais quelles sont les obligations de l’employeur concernant la diffusion de la réglementation auprès des salariés ? Lui incombe-t-il d’apposer une affiche « interdiction de fumer » sur les murs de ses locaux ?

 

Quelles sont les obligations d’affichage en entreprise ?

Les Articles R. 3512-2 et L. 3513-6 du code de la santé publique précisent que pour lutter contre le tabagisme passif, les entreprises ont l’obligation d’afficher un message sur le lieu de travail qui indique qu’il est interdit de fumer.

L’employeur est responsable de la sécurité et du bien-être de ses salariés sur leur lieu de travail. Il se doit d’adopter une politique de prévention et d’information. Que ce soit en lien avec la discrimination au travail, l’égalité homme-femme, le règlement intérieur ou l’interdiction de fumer, il est dans l’obligation de porter à la connaissance de son personnel leur droit et leur devoir.

Pour optimiser l’efficacité de l’affichage de l’interdiction de fumer, il est préférable de le positionner dans des endroits stratégiques tels que les lieux de passages fréquents, les escaliers, les vestiaires ou le lieu de pointage. Une signalisation claire doit être rappelée dans tous les locaux, qu’ils soient clos ou couverts.

Concernant l’interdiction de vapoter sur le lieu de travail, les Articles R. 3512-2 et L. 3513-6 du code de la santé publique prévoient son affichage et sa diffusion dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, sauf exception ».

En fonction du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut tolérer l’utilisation de la cigarette électronique dans les bureaux fermés et individuels, voir mettre à disposition une salle réservée au vapotage, mais ce n’est pas une obligation.

 

Quelles sont les sanctions pour le non-respect du règlement ?

Une entreprise qui ne se conforme pas aux consignes de signalisation s’expose aux sanctions suivantes :

• Une amende de 4ᵉ classe, soit 135 euros, pour l’ignorance des normes de conformités.
• Une amende maximale de 750 euros si l’employeur favorise le non-respect de l’interdiction de fumer (mise en place de cendriers par exemple).
• Une amende de 3ᵉ classe, soit 68 euros si la signalisation sur l’interdiction de vapoter est absente.

L’employé peut demander son droit de retrait ou une rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur s’il considère être exposé au tabagisme passif et ne pas être en sécurité sur son lieu d’activité.

Les mesures à l’encontre d’un salarié qui ne respecte pas la réglementation sont :

• Une amende de 68 euros pour la cigarette.
• Une amende de 35 euros, pouvant aller jusqu’à 150 euros, pour la cigarette électronique et le vapotage.

Mais il peut également être soumis à des sanctions disciplinaires allant jusqu’au licenciement pour faute grave.

Les entreprises comportant des locaux couverts, clos et affectés à un usage collectif sont donc soumises à l’interdiction légale de fumer et de vapoter. La diffusion de l’information auprès des salariés et du personnel doit se faire par voie d’affichage.

L’employeur peut également lutter contre le tabagisme passif en mettant régulièrement en place des actions telles que le mois sans tabac ou l’intervention de professionnels pour sensibiliser son personnel.

Les salariés fumeurs bénéficient néanmoins d’une pause cigarette d’une durée minimale de 20 minutes, dès lors qu’il travaille au moins 6 heures par jour.