Transformer une SARL en SAS : nos conseils

En France, de plus en plus d’entrepreneurs choisissent de transformer leur SARL en SAS pour bénéficier d’une flexibilité accrue et d’une attractivité renforcée auprès des investisseurs. Ce changement stratégique peut avoir un impact significatif sur la gouvernance et le développement de l’entreprise. Cependant, cette transition n’est pas sans défis et nécessite une compréhension approfondie des implications juridiques et administratives.

Quelles sont les cinq étapes obligatoires pour transformer une SARL en SAS ?

Transformer sa SARL en SAS est une procédure qui doit être soigneusement préparée en amont et qui comporte plusieurs étapes, dont cinq obligatoires. La première consiste à organiser une assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL afin de voter la transformation en SAS. Préalablement à l’assemblée, il faut s’assurer que le vote sur la décision de transformation adopte la majorité qualifiée prévue par les statuts (généralement les 2/3 des voix des associés).

En parallèle, il convient de rédiger un rapport de gestion dans lequel seront expliqués les motifs et intérêts de la transformation. Ce document doit être présenté aux associés avant l’assemblée et précéder la nomination d’un commissaire à la transformation. Ce dernier a pour rôle d’évaluer la société et d’attester que l’actif net est au moins égal au capital, condition indispensable à la transformation.

Après avoir voté pour la transformation, il sera nécessaire de modifier les statuts afin d’établir de nouveaux statuts au format SAS (règles de fonctionnement et de gouvernance propres) avec toutes les mentions légales requises. L’autre étape obligatoire consiste à publier une annonce légale de transformation. Enfin, un dossier devra être déposé au greffe du tribunal de commerce pour lancer l’ensemble des formalités liées à la transformation.

Les conséquences sur le plan juridique et administratif

Le fait de transformer une SARL en SAS a des conséquences juridiques, car le transfert d’une forme juridique à une autre entraîne une restructuration de l’entité. L’une des principales conséquences est la modification du régime de responsabilité du dirigeant. Dans la SAS, c’est le président qui est le représentant légal de la société, alors que dans la SARL, il s’agit des gérants.

Sur le plan administratif, la transformation nécessite également certains changements. Les documents officiels de la société ( Kbis) doivent être mis à jour pour faire état du changement de forme juridique. De plus, si la SAS laisse une grande liberté statutaire, donc aux associés d’organiser comme ils l’entendent le fonctionnement de leur société, cela implique également une rédaction soigneuse des statuts pour ne pas laisser place à l’ambiguïté. Le rapport préalable d’un commissaire à la transformation est exigé pour s’assurer que toutes les conditions légales sont bien respectées.

Les modalités d’organisation des assemblées générales et de prise de décision peuvent également subir des modifications. Contrairement à la SARL où c’est généralement le gérant qui prend les décisions, dans la SAS les associés ont une plus grande liberté pour définir leurs modalités d’organisation et de direction, voire créer des organes de direction dédiés. Il devient donc essentiel de bien définir dans les nouveaux statuts qui fait quoi et quels sont les pouvoirs respectifs de chacun. Attention toutefois : dans certains cas, bouleverser l’équilibre des pouvoirs peut exiger l’unanimité des associés pour accepter la transformation !

Aperçu des avantages et opportunités du passage en SAS

Il existe de nombreux avantages à la transformation d’une SARL en SAS. Dans les plus importants, on peut retenir la flexibilité statutaire : la SAS offre une liberté statutaire importante sur l’organisation de la structure et des pouvoirs, permettant aux dirigeants de façonner un modèle de gouvernance sur-mesure et à leur convenance, adapté aux besoins de l’entreprise. Mais également une flexibilité accrue dans l’organisation avec notamment la possibilité d’intégrer des tiers dans les organes de contrôle, renforçant ainsi la gouvernance.

Autre avantage important : la possibilité d’attirer plus facilement des investisseurs. En effet, la SAS peut émettre des actions et créer différentes catégories de titres facilitant ainsi l’entrée de nouveaux partenaires au capital. Cette flexibilité est particulièrement appréciable pour les start-ups et entreprises en croissance qui cherchent à lever des fonds. D’autre part, l’émission de BSPCE est un moyen efficace pour fidéliser vos salariés constituant ainsi un levier de motivation supplémentaire.

En outre, il faut souligner que la SAS a une image plus moderne et dynamique que la SARL. Ce qui peut être un atout commercialement parlant et renforcer ainsi la crédibilité de votre entreprise auprès des partenaires, clients et fournisseurs. De même, la cession de titres en SAS est moins contraignante ce qui facilite les transactions entre associés. Enfin, le régime juridique permet de mettre en place des plans d’intéressement comme les stock-options constituant là aussi un levier de motivation puissant.

Voici quelques exemples non-exhaustifs d’avantages et opportunités liés au passage en SAS :

• Flexibilité statutaire permettant une organisation sur mesure et une gouvernance renforcée
• Possibilité d’attirer facilement des investisseurs grâce à la création de différentes catégories de titres
• Méthode efficace pour fidéliser les salariés grâce à l’émission de BSPCE
• Image moderne et dynamique pouvant renforcer la crédibilité de votre entreprise
• Cession de titres moins contraignante facilitant les transactions entre associés
• Possibilité d’instaurer des plans d’intéressement (stock-options) constituant un levier de motivation puissant

Ces différents avantages peuvent être particulièrement utiles pour les start-ups et entreprises en forte croissance cherchant à se développer rapidement tout en attirant des investissements.

Les conséquences fiscales et sociales de la transformation

La transformation d’une SARL en SAS a des conséquences fiscales à prendre en compte. La première différence et non des moindres est que la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) comme la SARL mais présente l’avantage d’offrir plus de liberté pour la distribution des dividendes grâce à des statuts plus flexibles. Cette spécificité permet une optimisation fiscale selon les besoins de la société et des associés. En fonction du régime choisi, les conséquences fiscales ne sont pas les mêmes, les droits d’enregistrement étant fixes à 125 euros mais variables selon le régime fiscal.

Du point de vue social, la transformation entraîne également des conséquences notamment s’agissant du régime social du dirigeant. La SAS président est assimilé salarié ce qui le rattache au régime général de la sécurité sociale tandis que le gérant majoritaire de SARL est rattaché au régime TNS. Cette particularité peut avoir un impact non négligeable sur le niveau de charge et la protection sociale du dirigeant sachant que les dividendes du gérant majoritaire en SARL sont soumis à 45% de cotisations sociales contre 17,20% en SAS.

Ainsi, la transformation peut avoir un impact sur certaines aides fiscales et sociales (exonérations, réductions de charges sociales, etc.). Pour déterminer précisément l’impact de cette opération sur votre situation fiscale et sociale, il convient de demander conseil à votre expert-comptable ou avocat fiscaliste.

Identifiez vos enjeux avant de transformer une SARL en SAS

Avant d’engager toute démarche, il est impératif de procéder à une réflexion stratégique. La première question à se poser est celle des enjeux de l’entreprise et de la nécessité ou non de disposer d’une plus grande flexibilité pour répondre à ces enjeux. Par exemple, si l’entreprise souhaite réaliser une levée de fonds ou accueillir des investisseurs dans son capital, la structure juridique de la SAS apparaîtra sûrement plus appropriée.

Il convient également de prendre en compte les coûts engendrés par cette transformation. En effet, même si le régime de la SAS présente de nombreux avantages, le fait de modifier les statuts juridiques de l’entreprise, d’éventuellement recourir à un commissaire à la transformation, ainsi que l’ensemble des démarches administratives inhérentes à cette opération peuvent représenter un coût non négligeable. Il est donc recommandé d’analyser ces points en mettant en regard les coûts et les bénéfices afin de déterminer si la transformation est financièrement viable. Il convient par ailleurs de préciser qu’il faut que la société soit immatriculée depuis au moins deux ans et qu’elle ait libéré au moins 50 % des apports en numéraire.

Parallèlement, il est important d’identifier les conséquences sur la gouvernance interne de votre entreprise. En effet, même si la SAS permet une gestion très souple et une liberté totale dans l’organisation de la direction et du processus décisionnel, il vous faudra réfléchir à la position occupée par chaque acteur dans les différentes instances internes. L’importance des statuts juridiques dans ce type de structure implique qu’ils soient parfaitement rédigés afin d’éviter toute situation conflictuelle entre associés et garantir un fonctionnement serein et efficace de votre société. Il convient également d’être attentif au fait que le changement du régime social du dirigeant et le caractère assimilé salarié du président ainsi que la transformation ayant pour conséquence d’affecter directement la gouvernance interne ainsi que les droits liés aux différentes catégories sociales.

Enfin, posez-vous également les questions suivantes : quelle vision avez-vous pour votre culture d’entreprise ? La transformation vers un régime juridique différent peut être vécue comme un bouleversement important par vos équipes internes ou vos partenaires extérieurs ; il est donc essentiel de bien communiquer sur les raisons stratégiques qui motivent votre choix afin d’obtenir leur adhésion.