L’augmentation de capital réservée aux salariés

La procédure pour augmenter le capital social d’une société n’est pas complexe en soi. C’est une opération juridique et financière qui nécessite quelques étapes indispensables. Vous devez choisir, entre autres, la forme d’augmentation, préparer l’organisation d’une réunion des associés (l’Assemblée Générale Extraordinaire ou AGE), ou encore ouvrir un compte bancaire bloqué.

L’augmentation de capital réservée aux salariés est un dispositif qui est préconisée par le gouvernement même si ce n’est pas réellement une obligation. Lors d’une augmentation du capital en numéraire, la question va se poser : doit-on en réserver une partie pour les salariés ?

Au cas où votre entreprise serait une société par actions ou en commandite, les actionnaires vont devoir statuer sur l’augmentation de capital destinée aux salariés via une résolution de l’AGE.
Mais que signifie tout cela ? Toutes ces opérations sont-elles indispensables ? Quand faut-il les mettre à exécution ? On vous explique tout.

 

Que signifie une augmentation de capital destinée aux salariés ?

Si une société par actions (SA, SAS, SASU) ou en commandite par action (SCA) prend la décision d’augmenter son capital social, le Code de commerce (article L225-129-6) astreint l’Assemblée Générale Extraordinaire à trancher sur la possibilité de destiner cette augmentation aux salariés de l’entreprise.

Concrètement, l’entreprise n’est pas dans l’obligation de réserver l’augmentation aux salariés mais elle est forcée de prévoir cette possibilité dans une décision de l’AGE. La question doit donc être posée aux actionnaires. La société peut ensuite prendre la décision de dédier aux salariés une partie ou l’intégralité de l’augmentation de capital.
La décision de permettre ou non aux salariés de devenir actionnaire (ou d’augmenter leur parts) doit être inscrite dans le compte rendu de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Cette contrainte n’existe pas pour les autres formes de sociétés.

 

De nouvelles conditions depuis loi Soilihi de 2019

Si vous aviez procédé à l’augmentation du capital de votre entreprise avant 2019 et que vous souhaitez de nouveau le faire, les règles n’ont pas réellement changées. Par contre, la loi devient fort heureusement moins contraignante.

 

Le fonctionnement avant 2019 ?

Quand les salariés d’une société par actions possédaient moins de 3 % du capital social, l’entreprise se devait de convoquer une assemblée générale tous les trois ans afin de prendre la décision de procéder ou non à une augmentation de capital dédiée aux salariés.
Ces sociétés par actions étaient aussi obligées de statuer sur l’éventualité de destiner ou non l’augmentation à leurs salariés toutes les fois que l’AGE prenait la décision d’augmenter le capital social.

 

Quelles sont les obligations actuelles ?

La loi appelée Soilihi  (Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés) a éliminé l’obligation triennale qui imposait aux sociétés par actions de statuer sur une éventuelle augmentation de capital dédiée aux salariés.
Dorénavant, cette contrainte ne se pose plus de manière régulière mais reste imposée dès que l’AGE prend la décision d’augmenter le capital.
Cette règle a été retirée car elle était absurde et inutile. En cas d’oubli de résolution sur l’actionnariat des salariés, l’augmentation de capital n’était pas valide. Un salarié pouvait par exemple demander l’annulation de l’augmentation de capital. C’était donc simplement une contrainte qui ne favorisait pas la volonté des entreprises à faire appel aux salariés pour l’augmentation. Pour la majorité des sociétés, les actionnaires rejetaient de manière systématique l’augmentation de capital dédiée aux salariés.

 

Seule l’augmentation en numéraire est concernée

A noter que seule l’augmentation du capital en numéraire est concernée. Les apports en nature, par absorption des réserves, en technologie et les autres formes d’apports ne font pas l’objet d’obligations légales vis à vis de l’actionnariat salarié. Il n’est donc pas nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports.

 

Pour une entreprise sans salarié, y-a-t-il une obligation  ?

La loi prévoit une exception pour les entreprises qui n’ont pas de salariés . Dans ce cas, il n’y a pas besoin de faire une résolution sur la participation au capital des salariés lors de l’AGE.
C’est donc la présence de salariés au sein de la société qui détermine l’obligation ou non de faire cette démarche.

Quels salariés peuvent devenir actionnaire ?

L’actionnariat salarié se traduit généralement par une souscription directe ou indirecte via l’épargne salariale. L’épargne salariale peut se faire par un Plan Épargne Entreprise (PEE) ou via un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE).

Tous les salariés de l’entreprise, quelque soit leurs contrats (CDI, CDD, apprentissage), peuvent devenir actionnaire. L’entreprise peut ajouter une condition sur l’ancienneté mais elle ne peut pas dépasser 3 mois.
Les chefs d’entreprise ainsi que les mandataires sociaux peuvent aussi bénéficier de l’actionnariat salarié si la société emploie moins de 250 salariés.
Les conjoints collaborateurs ou associés et les anciens salariés partis à la retraite peuvent aussi bénéficier de ce type d’actionnariat (si ils ont conservés leur PEE).

 

Les avantages de faire entrer les salariés au capital de l’entreprise

 

Les avantages pour la société

Cela permet l’établissement d’un actionnariat stable nécessaire pour éviter les OPA hostiles et pour maintenir un cours stable. Les salariés actionnaires gardent généralement leurs actions lorsqu’ils sont dans l’entreprise.
C’est également un outil interne pour fidéliser les salariés et pour les motiver à faire performer l’entreprise. Les salariés sont plus impliqués et les intérêt des patrons, des actionnaires et des salariés deviennent un peu plus convergents. Le climat social devient meilleur et la cohésion d’équipe s’en trouve renforcé.
Il est également moins coûteux et moins contraignant de prévoir des stock option que d’augmenter un salarié.

 

Les avantages pour le salarié

Le salarié bénéficie de meilleurs conditions fiscales avec un investissement exonéré d’impôt (plus-values et dividendes !). De plus, les entreprises proposent généralement des prix et droits préférentiels de souscription ou des actions gratuites pour les salariés.

 

Les formalités obligatoires pour une augmentation en numéraire du capital social de l’entreprise

La décision doit être prise lors de l’assemblée générale et doit être écrite dans le PV. Suite à cette décision, les statuts juridiques doivent être modifiés pour prendre en compte cette augmentation.  Il faut ensuite ouvrir un compte spécifique et déposer les fonds à la banque sous 8 jours. Il est également possible d’utiliser la caisse des dépôt ou un notaire pour le dépôt de vos fonds.

Et comme pour tout changement de statuts, il faudra publier une annonce légale. Plus précisément une annonce légale de changement de capital social. Comme expliqué dans notre article sur le prix des annonces légales, son coût est variable en fonction du siège social et de la longueur du texte à insérer dans l’annonce. Elle devrait coûter au alentour de 100 euros HT.

• Elle va contenir :
  les informations pour identifier l’entreprise : SIREN, forme juridique, adresse du siège social, le RCS de l’entreprise
• le montant de l’ancien capital et celui du nouveau;
• le nom de l’organe ayant décidé de la modification du capital
• le numéro de l’article qui est modifié dans les statuts

Il faudra ensuite déposer un dossier au greffe (formulaire M2, attestation de dépôt de fonds, les nouveaux statuts, l’attestation de parution de l’annonce légale) et s’acquitter des frais d’usage pour cette formalité.

Si vous êtes un peu perdu, ou que les démarches vous paraissent compliquées et sinueuses, vous pourrez faire votre augmentation de capital en ligne. Pour la publication de votre annonce légale, n’hésitez pas à nous contacter.