L’apport en industrie en SAS et en SARL

La création d’une société découle de la mise à disposition d’apports à la société.

Les apports doivent être fait avant l’immatriculation au greffe, avant la rédaction des statuts et au préalable de toutes les démarches nécessaires pour la création d’une entreprise comme l’avis de constitution.

Trois sortes d’apports peuvent être effectués : un apport en numéraire, ou autrement dit de l’argent ; un apport en nature où l’on transfert des droits de propriété en mettant à sa disposition un bien ; ou encore un apport en industrie.

L’apport en industrie permet ainsi à un associé disposant de peu de ressources de concourir à la formation d’une société, sans avoir besoin d’y investir une somme ou transférer un bien, et en recevant des parts ou actions de cette dernière. Mais pour cela il doit bien entendu offrir une contrepartie.

Quels sont les caractéristiques de l’apport en industrie ? Qu’est ce qui en fait un apport si particulier ?

L’apport en industrie : définition

On dit parfois d’un apport en industrie qu’il s’agit d’un apport de travail. L’associé apporte alors son activité, sa compétence, son expertise technique, ses relations et son expérience professionnelle. Cet apport a alors un caractère futur et successif, qui sera réalisé tout le long de la durée de vie de la société. Mais contrairement à un salarié recevant un salaire pour son travail, la personne effectuant un apport en industrie recevra des droits sociaux en contrepartie. L’apporteur en industrie n’est pas salarié de l’entreprise. Il ne doit pas exister de liens de subordination avec quiconque dans l’entreprise.

Ce type d’apport est défini à l’article 1843-3 du Code civil et est devenu assez rare dans la pratique.

L’apport en industrie : régime

Il est tout d’abord nécessaire de comprendre qu’un apport en industrie n’entrera pas dans la composition du capital social de la société, comme le rappelle l’article 1843-2 du Code civil : « Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes. ». On estime en effet qu’il ne pourrait pas servir de gage aux créanciers sociaux. En outre, toutes les sociétés ne peuvent avoir recours à ce type d’apport. L’apport en industrie est en effet interdit dans les sociétés par actions (SA), sauf au sein des SAS (société par actions simplifiée). Il est par contre possible pour les SARL, les SNC, les SCA (société en commandite par action) et les SCS (société en commandite simple).

Par son apport, la personne reçoit des droits sociaux, faisant ainsi de lui un associé à part entière.

Une question vient cependant se poser, comment évaluer l’apport en industrie effectué par l’associé, ce type d’apport étant difficilement évaluable. Les textes de loi sont venus préciser la chose, en alignant la valeur de l’apport en industrie sur celle du plus important montant apporté : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. » (article 1844-1 du Code civil). En plus simple, l’associé qui fait un apport en industrie ne pourra pas recevoir une part du capital social supérieur à un associé ayant réalisé un apport en nature ou en numéraire.

Enfin, les droits sociaux qui sont attribués à l’associé apporteur en industrie sont incessibles. Cela signifie que l’associé ne pourra pas céder ses parts ou ses actions à un tiers. Si ce dernier souhaite quitter la société, il lui faudra demander le remboursement ou l’annulation de ses droits sociaux. Cette disposition résulte d’une volonté assez logique, ce type d’apport étant très fortement imprégné d’intuitu personae et donc lié à la personne ayant apporté cet apport.

Apport en industrie pour une SAS ou une SARL

Lors de la création de la SAS ou de la SARL, les apports en industrie doivent être évalués. C’est une tâche compliquée comme il faut donner un prix à quelque chose d’immatériel. Il vaut donc mieux pour être juste et objectif faire appel à un commissaire aux apports.

L’estimation de l’apport en industrie va apparaître dans les statuts juridiques de la société, tout comme la durée de la « prestation » de l’apporteur. Il faut aussi indiquer la compensation en parts sociales (nombre d’actions).

La part des compensations financières doit être aussi écrite. Cela peut être des dividendes mais aussi un pourcentage du bénéfice. Si rien n’apparaît à ce sujet dans les statuts, la loi indique que l’apporteur en industrie aura au maximum autant de droits financier que la personne ayant fait le plus petit apport en capital (en numéraire donc).

L’apporteur en industrie dans la SAS ou la SARL aura un droit de vote qui pourra être défini plus précisément dans les statuts. Généralement, une clause de non concurrence est intégrée.

Enfin, la sortie de l’apporteur en industrie doit être préparée. Il convient donc de déterminer la durée de l’apport (combien de temps l’apporteur va-t-il apporter son savoir) et les conditions de retrait de cet associé. Il est par exemple possible de mettre une clause pour annuler les parts de l’apporteur s’il ne fait pas le travail escompté.

Faire un apport en industrie est complexe. C’est pourquoi, il est préférable de faire appel à des professionnels au moment de rédiger les statuts juridiques.

 

Exemple concret d’un apport en industrie

Imaginons la création d’une nouvelle marque de vêtement. La création de l’entreprise se fait sous la forme d’une SAS.

L’associé numéro 1 ne possède pas de compétences particulières mais possède de l’argent à investir et des outils de fabrication de vêtements.
Il apporte donc 10 000 euros en numéraire et 10 000 euros en nature, les outils ayant été évalués pour ce montant.
L’associé numéro 2 est un influenceur qui connaît bien le marketing internet et les réseaux sociaux. Il va mettre à disposition de la nouvelle entreprise sa notoriété, son image, son réseau ainsi que ses compétences en matière de marketing.
Cet apport en industrie est évalué à 10 000 euros.
Ce deuxième associé va donc recevoir un tiers des parts sociales de l’entreprise. Il a donc un tiers des droits de vote et des bénéfices de l’entreprise.
Par contre, en cas de vente de la société, il ne touchera rien.