Avis de constitution

Afin de procéder à l’immatriculation de votre société, au moment de sa création, il faut publier un avis spécifique: un avis de constitution. Les formes juridiques les plus usités qui sont concernées sont les SARL, EURL, SAS, SASU, SA et SCI.

Cet avis est en réalité une annonce légale de création de société. Cet avis suit donc les mêmes règles que les annonces légales. L’unique différence se fera au niveau du prix. Le tarif des avis de constitution est forfaitaire.

Cet avis fait partie des éléments indispensables pour faire valider le dossier de création d’entreprise par le greffe.

 

Qu’est ce qu’un avis de constitution ?

Comme nous l’avons précisé, l’avis de constitution est simplement une annonce légale de constitution d’entreprise. Son objectif est identique, c’est à dire qu’il doit informer les individus et entités  d’un département sur la constitution d’une entreprise.
On trouve donc dans cet avis l’identité des dirigeants, le nom et l’adresse de la société, son domaine d’activité, le registre où l’entreprise va s’enregistrer…

L’avis de constitution est un bon moyen de s’informer sur le nom et l’objectif des nouvelles structures qui se créent dans un département. Pour le chef d’entreprise lambda, cela lui permet de détecter de futurs concurrents ou des partenaires potentiels.

 

Comment publier un avis de constitution ?

L’avis de constitution doit paraître dans un journal d’annonces légales du département de l’entreprise. Vous pouvez retrouver l’ensemble des journaux d’annonces légales habilités sur notre page dédiée.

Les journaux d’annonces légales et Services de presse internet

Le journal, pour pouvoir publier un avis de constitution, doit répondre à des contraintes légales, des obligations de diffusion et des obligations géographiques.
La société qui gère le journal doit être inscrit au registre de la CPPAP (commission paritaire des publications et agences de presse). Le journal, si il est papier, doit être un quotidien ou un hebdomadaire. Un pourcentage important des articles du journal doivent être en rapport avec le département. Et le nombre d’exemplaire vendu doit atteindre un minimum fixé par le département. Enfin, le journal doit obtenir l’autorisation de la préfecture, un sésame qui sera renouvelé tous les ans si le journal respecte toujours les critères.

Pour les services de presse en ligne, les critères sont similaires, sauf pour le calcul du nombre d’exemplaire vendu.

La publication en ligne

L’avis de constitution d’une société peut se faire avec un prestataire spécialisé comme annonces-legales.org au lieu de faire appel directement à un journal d’annonces légales.

Il y a plusieurs avantages à utiliser un prestataire pour la publication de l’avis de constitution. Vous pouvez choisir entre différents journaux et le processus de rédaction et de publication de l’avis est optimisé. Vous gagnez donc un temps précieux et évitez toute erreur qui pourrait nécessiter un avis rectificatif.

 

Prix d’un avis de constitution

Historiquement, le prix de ces avis était variable en fonction de la situation géographique de l’entreprise et de la quantité d’information à faire figurer dans l’annonce.

Pour une meilleure équité entre les entrepreneurs, le gouvernement à réformé ce tarif.
Depuis 2021 (suite à la loi PACTE), le prix des avis de constitution est forfaitaire. Depuis 2023, il existe 3 tarifs différents pour chaque type d’avis de constitution en fonction de votre département. Le département de résidence de l’entreprise peut donc influer sur le coût de cet avis. Mais la longueur de l’objet social et des différentes informations obligatoires qui doivent figurer dans l’annonce n’ont pas d’incidence sur le prix.

Des entrepreneurs créant une forme juridique similaires ne vont donc plus payer le même prix pour leurs avis. Nous avons donc 3 groupes de départements (A,B et C) pour lesquels le prix d’un avis va être différent.

Par rapport aux prix de 2022, on constate une baisse de 2,10 % pour certains départements (groupe B et C dans notre tableau).

Voyez ci-dessous plusieurs tableaux récapitulatifs de ces frais selon la structure juridique et selon le département.

Départements Groupe A
Départements concernés : 01 Ain – 03 Allier – 04 Alpes-de-Haute-Provence – 05 Hautes-Alpes – 06 Alpes-Maritimes – 09 Ariège – 10 Aube – 11 Aude – 12 Aveyron – 13 Bouches-du-Rhône – 14 Calvados – 15 Cantal – 16 Charente – 17 Charente-Maritime – 18 Cher – 19 Corrèze – 2A Corse-du-Sud – 2B Haute-Corse – 21 Côte-d’Or – 24 Dordogne – 23 Creuse – 25 Doubs – 29 Finistère – 28 Eure-et-Loir – 30 Gard – 31 Haute-Garonne – 32 Gers – 33 Gironde – 34 Hérault – 35 Ille-et-Vilaine – 36 Indre – 37 Indre-et-Loire 39 Jura – 40 Landes – 41 Loir-et-Cher – 42 Loire – 43 Haute-Loire – 44 Loire-Atlantique – 46 Lot – 47 Lot-et-Garonne – 48 Lozère – 49 Maine-et-Loire – 50 Manche – 51 Marne – 52 Haute-Marne – 53 Mayenne – 54 Meurthe-et-Moselle – 55 Meuse – 56 Morbihan – 57 Moselle – 58 Nièvre – 61 Orne – 63 Puy-de-Dôme – 64 Pyrénées-Atlantiques – 66 Pyrénées-Orientales – 67 Bas-Rhin – 68 Haut-Rhin – 70 Haute-Saône – 71 Saône-et-Loire – 72 Sarthe – 73 Savoie – 74 Haute-Savoie – 79 Deux-Sèvres – 81 Tarn – 82 Tarn-et-Garonne – 83 Var – 84 Vaucluse – 85 Vendée – 86 Vienne – 87 Haute-Vienne – 88 Vosges – 90 Territoire de Belfort
Type d’avis de Constitution	Tarif 2023
Création d’une SAS	193,00 €
Création d’une SASU	138,00 €
Création d’une SARL	144,00 €
Création d’une SELARL	144,00 €
Création d’une EURL	121,00 €
Création d’une SELURL	121,00 €
Création d’une Société civile	216,00 €
Création d’une SCCIV ou SCICV	185,00 €
Création d’une SELAS	193,00 €
Création d’une SCI	185,00 €
Création d’une SA	387,00 €
Création d’une SELASU	138,00 €
Création d’une SCPI	216,00 €
Création d’une SELAFA	387,00 €
Création d’une SCM	216,00 €
Création d’une SNC	214,00 €
Création d’une SELCA	387,00 €
Création d’une SCP	216,00 €
Création d’une SCEA	216,00 €
Création d’une SCS	214,00 €
Création d’une SCA	387,00 €
Création d’une EARL	216,00 €
Succession Vacante	40,00 €
Dissolution anticipée	149,00 €
Clôture de liquidation	108,00 €
RL – Dissolution anticipée	149,00 €
RL – Clôture de liquidation	108,00 €

Départements Groupe B
Départements concernés : 02 Aisne – 07 Ardèche – 08 Ardennes – 26 Drôme – 27 Eure – 38 Isère – 59 Nord – 62 Pas-de-Calais – 60 Oise – 69 Rhône – 75 Paris – 76 Seine-Maritime 77 Seine-et-Marne – 78 Yvelines – 80 Somme – 89 Yonne – 91 Essonne – 92 Hauts-de-Seine – 93 Seine-Saint-Denis – 94 Val-de-Marne – 95 Val-d’Oise – 971 Guadeloupe – 972 Martinique – 973 Guyane – 977 Saint-Barthélemy – 978 Saint-Martin – 986 Wallis-et-Futuna
Type d’avis de Constitution	Tarif 2023
Création d’une SAS	189,00 €
Création d’une SASU	135,00 €
Création d’une SARL	141,00 €
Création d’une SELARL	141,00 €
Création d’une EURL	118,00 €
Création d’une SELURL	118,00 €
Création d’une Société civile	211,00 €
Création d’une SCCIV ou SCICV	181,00 €
Création d’une SELAS	189,00 €
Création d’une SCI	181,00 €
Création d’une SA	379,00 €
Création d’une SELASU	135,00 €
Création d’une SCPI	211,00 €
Création d’une SELAFA	379,00 €
Création d’une SCM	211,00 €
Création d’une SNC	210,00 €
Création d’une SELCA	379,00 €
Création d’une SCP	211,00 €
Création d’une SCEA	211,00 €
Création d’une SCS	210,00 €
Création d’une SCA	379,00 €
Création d’une EARL	211,00 €
Dissolution anticipée	146,00 €
Clôture de liquidation	106,00 €
RL – Dissolution anticipée	146,00 €
RL – Clôture de liquidation	106,00 €

 

Départements Groupe C
Départements concernés : 974 La Réunion – 976 Mayotte
Type d’avis de Constitution	Tarif 2023
Création d’une SAS	226,00 €
Création d’une SASU	162,00 €
Création d’une SARL	168,00 €
Création d’une SELARL	168,00 €
Création d’une EURL	143,00 €
Création d’une SELURL	143,00 €
Création d’une Société civile	255,00 €
Création d’une SCCIV ou SCICV	217,00 €
Création d’une SELAS	226,00 €
Création d’une SCI	217,00 €
Création d’une SA	453,00 €
Création d’une SELASU	162,00 €
Création d’une SCPI	255,00 €
Création d’une SELAFA	453,00 €
Création d’une SCM	255,00 €
Création d’une SNC	252,00 €
Création d’une SELCA	453,00 €
Création d’une SCP	255,00 €
Création d’une SCEA	255,00 €
Création d’une SCS	252,00 €
Création d’une SCA	453,00 €
Création d’une EARL	255,00 €
Dissolution anticipée	175,00 €
Clôture de liquidation	125,00 €
RL – Dissolution anticipée	175,00 €
RL – Clôture de liquidation	125,00 €

 

Notez bien que vous paierez quelques euros plus cher que les prix indiqués car les frais de traitement et d’envoi du justificatif ne sont pas pris en compte.

L’attestation de publication

Pour obtenir le numéro de SIRET et finaliser l’inscription, que votre interlocuteur soit le greffe ou le CFE,  vous devez fournir une attestation de publication.
Quelques greffes accepteront sans doute une copie du journal dans lequel l’annonce est parue, mais légalement seul un document officiel (l’attestation de publication) est autorisé.

Très souvent l’attestation de parution est donnée rapidement par le prestataire afin d’accélérer les démarches de création (en quelques minutes sur annonces-legales.org).

 

La rédaction de l’avis

Les informations à indiquer dans cette formalité sont les suivantes peu importe le type de structure:

• La forme de la société
• Le capital
• Le siège social
• L’objet social
• La durée de vie de l’entreprise
• Le nom du ou des dirigeants et leurs adresses
• Le RCS qui gère la société

Des informations sur l’identité d’un commissaire aux comptes, sur les conditions pour l’admission aux assemblées générales, sur les droits de cessions des parts ou encore le nom et adresse de chaque administrateurs doivent être inclus si cela est nécessaire.
C’est souvent le cas pour les sociétés anonymes ou les sociétés par actions simplifiés qui ont un fonctionnement plus complexe.

 

La longueur du texte de l’avis

Contrairement aux annonces légales de changement, le coût d’un avis de constitution n’est pas proportionnel à sa longueur.
Il n’est donc pas nécessaire de réduire la longueur de l’avis en utilisant des abréviations mais cela est toujours autorisé. Dans tous les cas, la plupart des journaux papier le font automatiquement pour réduire la surface imprimée.

 

La signature de l’avis

L’avis de constitution peut être signé sous sein privé. On parle alors d’un acte sous sein privé (ASSP).

L’avis peut aussi être signé sous la présence d’un notaire, notamment pour les SCI créée pour faciliter une succession. On parle dans ce cas d’un acte notarié.

 

Quand publier un avis de constitution ?

L’avis de constitution doit être publié après la signature des status et avant l’immatriculation de l’entreprise.
En effet, vous aurez besoin des status officiels pour connaître les informations exactes à mettre dans l’avis.
Et vous aurez besoin de l’attestation de parution pour que votre entreprise soit officiellement créée.

 

Les différents avis de constitution

Retrouvez ci-dessous des modèles d’avis de constitution. Les informations utilisées ne concernent aucune société existante et sont simplement données à titre d’exemple.

 

Avis de constitution de SAS

L’avis de constitution de SAS coûte 189 euros pour le département parisien 75 hors taxe.
Il va parfois comporter des précisions sur les droits de votes des actionnaires ou les admissions aux assemblés. Une partie sur les clauses de cessions des actions peut aussi être inséré.
Si les status de la SAS comporte ces données, il faudra les mettre dans l’avis de constitution.

Par ASSP en date du 23/03/2021, il a été constitué une SAS dénommée:
SUPRA SAS
Siège social: 10 rue du général Leclerc 75005 PARIS 05 Capital : 10000 € Objet social : VENTE EN GROS DE TOUT PRODUIT Président : M DUBOIS Patrick demeurant 1 RUE ANATOLE FRANCE 75009 PARIS élu pour une durée illimitée Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.

 

Avis de constitution de SASU

L’avis de constitution d’une SASU coûte 138 euros pour créer une société à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône 13 hors taxes.

Par ASSP en date du 22/03/2021, il a été constitué une SASU dénommée :
ANNONCE OFFICE BD
Sigle : AO BD 13 Siège social : 3 rue de la Grande Tour 13001 MARSEILLE Capital : 5000 € Objet social : Diagnostics immobiliers Président : M LOUTRE Jérome demeurant 1 rue de la Grande Tour 13001 MARSEILLE élu pour une durée illimitée Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MARSEILLE

 

Avis de constitution de SARL

Cet avis de création de SARL coûte 141 euros hors taxes pour une société basé à Lyon dans le Rhône 69.

En date du 10 Mars 2021 à LYON, il a été constitué une société dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
RAISON SOCIALE : BOUTIQUE UNITED ANNONCE FORME : Société à Responsabilité Limitée CAPITAL : 10 000 € SIEGE SOCIAL : LYON 69007 – 9 avenue du Rhône OBJET : la création de sites internet et d’applications. GERANTE : Madame DUPONT Audrey ADRESSE GERANTE : 22 rue du cirque 69 005 LYON. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de LYON.

 

Avis de constitution d’une EURL

L’avis de constitution d’EURL coûte 121 euros hors taxes pour le département de la Gironde 33. C’est l’avis de constitution le moins cher.

Par ASSP date du 15 Octobre 2021 à Bordeaux, il a été constitué une EURL dénommée :
Online Legal CAPITAL : 10 000 € SIEGE SOCIAL : Bordeaux 33000 – 9 rue de la liberté OBJET : service de formalité juridique en ligne. GERANT : Mr Renard Marc demeurant au 15 rue du gratuit 33 005 Bordeaux. Durée : 99 ans. Immatriculation au RCS de Bordeaux.

 

Avis de constitution SNC

L’avis de constitution de SNC a un tarif de 210 euros hors taxes pour le département du Nord 59.

Par acte SSP du 29/10/2021, il a éte constitué une Société en Nom Collectif ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SNC MICHEL Objet social : L’exploitation de tous restaurants, bars, débits de boissons, hôtels et toutes activités s’y rapprochant. Siège social : 65 rue Pascal Habilité 59000 Lille. Capital : 1.500 EUR Durée : 99 ans Gérance : Mme Arthur épouse LE Neuil Marine, demeurant 20 bis allée des flandres (75009) PARIS, M. Durand Guillaume, demeurant 26 impasse des fleurs (59000) Lille. Associés en nom : Mme Arthur épouse LE Neuil Marine, demeurant 20 bis allée des flandres (75009) PARIS, M. Durand Guillaume, demeurant 26 impasse des fleurs (59000) Lille, Dupon D&T SAS, Société par actions simplifiée au capital de 500.000EUR, ayant son siège social 20 rue Pascal Lejeune (59000 Lille), 999 888 777 RCS de LILLE Immatriculation au RCS de LILLE

 

Avis de constitution SCI

L’avis de constitution de la SCI a un tarif forfaitaire de 185 euros hors taxes pour le département de la Haute-Garonne 31.

Par acte Sous Sein Privé du 29/10/2021, il a eté constitué une SCI : Dénomination : IMMODELUXE Siège social : 1 place du Général 31000 Toulouse. Capital : 10000 €. Objet social : L’administration, L’acquisition, La gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. Gérance : la société JACHETETOUT SAS située 2 place Edmond 31000 Toulouse et immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 987654321. Cession de parts sociales : Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints ou partenaires pacsés, ascendants ou descendants des associés, même si le conjoint, partenaires pacsés, ascendant ou descendant cessionnaire n’est pas associé. Elles ne peuvent être cédées à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins 70% des parts sociales. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Toulouse