Le contrôle fiscal en entreprise

Le contrôle fiscal est une procédure légale pouvant avoir lieu dans n’importe quelle entreprise et à n’importe quel moment, ayant pour objectif de contrôler la société et sa bonne foi sur les éléments entrés dans sa/ses déclaration(s) d’impôts.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal et quels sont les critères décidant l’administration à procéder à un contrôle ?

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal est une procédure opérée par l’administration fiscale afin de vérifier la cohérence et la bonne foi de l’entreprise sur les éléments déclarés par cette dernière sur sa/ses déclaration(s) d’impôts.

Deux types de contrôle peuvent être opérés :

Un contrôle interne, nommé aussi contrôle sur pièces : pour ce type de contrôle, l’entreprise n’est généralement pas mise au courant du contrôle effectué sur sa/ses déclaration(s). Il vise principalement à vérifier que la société a bien déposé sa/ses déclaration(s), et qu’elle n’a pas commis d’erreurs sur cette/ces dernière(s).

Un contrôle externe, portant notamment sur la vérification de la comptabilité, l’examen de la comptabilité et sur un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Ce type de contrôle est réalisé directement au sein de l’entreprise même. Dans ce cas de figure l’administration prévient la société de sa venue et l’invite à préparer certains documents dont elle aura besoin pour effectuer le contrôle (pièces comptables etc).
Pour le contrôle portant sur l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l’administration vérifie ici la cohérence entre les revenus déclarés et la situation personnelle de la personne ayant effectué la déclaration, en comparant notamment la situation patrimoniale de l’entreprise et son train de vie.

Les critères

Il est généralement coutume de dire qu’une entreprise subit un contrôle fiscal tous les neuf ans, l’administration vérifiant chaque année plusieurs dizaines de milliers d’entreprises.

Certains éléments concourent à augmenter l’éventualité d’un contrôle fiscal :
Si l’entreprise exerce des activités dites « sensibles », comme la restauration, le bâtiment, l’achat et la vente de métaux précieux tel que l’or etc. Ces activités peuvent être sujettes à du travail dissimulé ou encore une déclaration de chiffre d’affaires erronée, ayant pour but de cacher une partie de ce dernier.

Si l’entreprise possède des sociétés ou filiales à l’étranger. L’administration vérifie ici que l’ensemble des bénéfices que les sociétés ont généré n’ont pas été omis.

Si l’entreprise entretient des relations à l’étranger. L’administration vient vérifier que les échanges entre la société et l’étranger n’ont pas été omis ou qu’il n’existe pas de risques d’évasion fiscale, notamment via le contrôle de la comptabilité de l’entreprise.

 

Quelles sont les étapes d’un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal peut s’effectuer sur place ou à distance depuis le 1er janvier 2017.

Le contrôle à distance

Une entreprise subissant un contrôle à distance reçoit par courrier recommandé un avis de l’administration fiscale la prévenant de ce dernier.

A réception du courrier, l’entreprise dispose de 15 jours pour envoyer le fichier d’écritures comptables (FEC) à l’administration. Au cours de cette période la société est amenée à échanger avec l’/les agent(s) effectuant le contrôle.

La durée maximale d’un contrôle à distance est de 6 mois.

 

Le contrôle sur place

1. Le délai de prévenance

Un contrôle fiscal n’est jamais réalisé à l’improviste, sauf en cas d’existence de soupçons graves ou de risques d’escroquerie.
L’administration fiscale prévient l’entreprise de sa venue via un courrier recommandé, afin que cette dernière puisse notamment lui préparer les documents dont elle aura besoin pour le contrôle. Le délai laissé est habituellement d’une quinzaine de jours,

2. La réalisation du contrôle

Au jour fixé, un agent de l’administration fiscale se présente et effectue une première visite en établissant une liste des documents mis à sa disposition. Les prochains rendez-vous sont également fixés à cette occasion.
Le contrôle peut en effet s’étaler sur plusieurs jours, afin de permettre à l’agent d’effectuer ce dernier. Au cours du contrôle l’agent doit pouvoir accéder à l’ensemble des documents nécessaires à sa bonne réalisation.

3. Le résultat du contrôle

Une fois le contrôle réalisé, l’agent organise ensuite avec l’entreprise/dirigeant une réunion au cours de laquelle il établit une synthèse. Si le contrôle s’est bien déroulé, la procédure est close. En cas d’éléments trouvés, par exemple des erreurs ou des oublis, une proposition de rectification est adressée par la suite à l’entreprise.
L’entreprise dispose alors de 30 jours pour contester la proposition, directement par courrier ou par mail. En cas de désaccord persistant entre les deux parties, la société peut alors utiliser une des nombreuses voies de recours mises à sa disposition, comme l’avis d’un médiateur indépendant.