L’EURL, une forme juridique de moins en moins utilisée

L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est en réalité une SARL, mais avec un seul associé. Ce sont donc les règles de la SARL qui tendent à s’appliquer pour cette société, avec quelques agencements.

On trouve mention de cette société dans l’article L223-1 du Code de commerce, mentionnant que « La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. »
Tout comme la SARL, l’EURL est de moins en moins utilisée. Les entrepreneurs préfèrent généralement une forme juridique en actions simplifiées (SAS ou SASU).

 

Constitution et fonctionnement d’une EURL

Cette société peut être constituée de deux manières :

• Par l’acte de volonté d’un associé unique, personne physique ou personne morale. En effet, depuis une ordonnance du 31 juillet 2014, une EURL peut avoir comme unique associé une autre EURL (donnant ainsi des EURL en chaîne).

Il est possible d’être l’associé unique de plusieurs EURL.

• Par la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d’une SARL devenue alors unipersonnelle.

Les règles de constitution sont les mêmes que celles de la SARL (rédaction des statuts, dépôt au greffe, avis de constitution dans un journal d’annonces légale etc).

Le fonctionnement de l’EURL est assuré par un gérant, personne physique. Ce dernier peut être l’associé unique de la société, ou bien une personne tiers : un tiers gérant. On peut notamment imaginer cette situation dans le cas où l’associé unique se trouve être une personne morale.

Il faut enfin savoir que l’EURL peut être soumis à 2 types de régime fiscal :

• Si l’associé unique est une personne physique, la société sera soumise à l’impôt sur le revenu, sauf si l’associé choisit l’impôt sur les sociétés. De plus, si l’associé unique est également le gérant de la société, il peut être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise depuis la loi Sapin 2 (9 décembre 2016).
• Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL sera soumise à l’impôt sur les sociétés.

 

Avantages de l’EURL

L’EURL, par sa forme spécifique, présente un certain nombre d’avantages :

• Réduire les risques que peuvent encourir les entrepreneurs individuels, avec une forme protégée permettant de ne supporter les pertes qu’à hauteur de l’apport apporté.
• La création de filiales au sein de sociétés de taille conséquente.
• Des règles de gestion allégées comparées à celles de la SARL.
• Le régime fiscal de l’EURL.

 

Désavantages de l’EURL

Nous avons pu voir que dans une EURL les pertes ne sont supportées qu’au montant des apports investis dans la société. Toutefois, il est nécessaire de comprendre que ce principe demeure quelque peu trompeur.

En effet, pour pouvoir emprunter, la banque vous demandera des garanties. Si les apports de votre société ne sont pas suffisants, vous devrez alors apporter d’autres garanties pour pouvoir accéder à un emprunt.

Concernant le régime social, il vous faut savoir qu’un gérant associé ne pourra pas être sous le régime salarié, mais devra être sous le régime de la Sécurité Sociale des Indépendants.

 

Coût de création d’une EURL

La création d’une EURL nécessite d’engager plusieurs coûts :

• Rédaction des statuts : si vous choisissez de faire appel à un expert pour rédiger les statuts de votre société, les honoraires peuvent rapidement atteindre le millier d’euros.
• L’annonce légale : lors de la constitution de votre société, vous devrez faire publier l’avis de constitution d’EURL dans un journal d’annonces légales. Le coût est généralement compris entre 100 et 200 euros TTC. Vous pouvez faire cette formalité sur annonces-legales.org.
• Les frais d’immatriculation : lors du dépôt de la demande d’immatriculation de votre EURL, il vous faudra vous acquitter de frais d’une quarantaine d’euros environ.