Pourquoi et comment nommer un commissaire aux comptes ?

 

La gestion d’une société requiert d’endosser de nombreuses casquettes, et ce parfois dans une seule et même journée.

Mais au cours de la vie d’une entreprise, différents acteurs entrent également en jeu pour lui permettre de maintenir son chiffre d’affaires, de s’ouvrir à différents horizons et de se développer. C’est notamment le cas pour le commissaire aux comptes qu’on appelle souvent CAC.

Quel est son rôle, à quels besoins répond-il, pourquoi sa prestation peut-elle vous être utile pour le développement de votre entreprise ? Découvrez le nouveau partenaire de votre société.

 

Les besoins des entreprises

Le bon fonctionnement d’une entreprise repose sur 5 piliers clés :

• La relation avec le client
• Le marketing/la part commerciale
• L’administration
• La comptabilité
• La gestion des commandes/des stocks/des prestations de services…

 

Pour chacun de ces différents piliers, en tant que gérant ou auto-entrepreneur, vous allez effectuer différentes tâches pour parvenir à vos fins. Par exemple pour le marketing ou la relation client l’utilisation des réseaux sociaux peut être privilégiée .

Pour d’autres, l’aide d’un prestataire extérieur est d’un sérieux coup de pouce. C’est le cas notamment pour la partie financière et administrative de votre entreprise. Pour cela, faire appel à un expert-comptable est primordial selon l’envergure de votre société et l’avenir que vous lui souhaitez.

Dans le même domaine, qui malgré tout est très distinct, vous pourrez aussi être obligé de demander les services d’un commissaire aux comptes.

 

Le rôle d’un commissaire aux comptes

Les commissaires aux comptes sont en majeure partie également experts-comptables. Ils sont diplômés et inscrits à la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Ils n’ont pas de mission d’ordre fiscale, mais bien de certification des comptes de l’entreprise ou de l’association.
C’est un statut officiel, chaque commissaire a signé le code de déontologie de commissaire aux comptes. De nombreux organismes vérifient d’ailleurs le travail des commissaires aux compte.
Le CAC est toujours au courant de toutes les nouvelles législation, il est donc une très bonne source de conseils.

 

Un commissaire aux comptes va avoir pour mission de vérifier :

• La qualité des procédures de facturation,
• Les contrats de travail,
• La gestion des stocks.

 

Dans l’exercice de ses fonctions, il doit être intègre, équitable, indépendant (objectif), discret (secret professionnel au même titre que les médecins) et compétent.

C’est pourquoi les différents partenaires de votre entreprise tels que les fournisseurs, les banques, les actionnaires feront confiance à son expertise. Il effectue un audit sur la situation économique exacte de votre entreprise.

 

 

Selon le type d’entreprise et le dépassement de seuils, vous pouvez être dans l’obligation d’effectuer la nomination d’un commissaire aux comptes.

Cela sera toujours la cas pour les sociétés anonymes. Pour les autres formes juridiques, cela dépend de certains critères comme nous le verrons plus bas.

 

Le commissaire aux comptes pour une expertise approfondie de l’entreprise

La mission de ce partenaire de votre entreprise, c’est de préserver les intérêts des tiers. Il est compétent et peut vous protéger de difficultés à venir, vous éclairer sur certains domaines pour faire progresser votre entreprise, ou encore vous accompagner pour la viabilité pérenne de votre société.
D’ailleurs dans le rapport annuel du commissaire aux comptes, vous trouverez de nombreuses informations qui pourront vous aider à établir votre stratégie global et financière.

 

La procédure d’alerte pour les entreprises en difficulté

Lorsque l’entreprise connaît une baisse d’activité ou rencontre des difficultés, le commissaire aux comptes tout comme l’expert-comptable est un partenaire de choix pour garantir la pérennité et l’essor de l’entreprise.

Des signes avant-coureurs de vos difficultés à venir et qui peuvent mettre en péril votre entreprise sont décelables par un commissaire aux comptes.

Des signaux d’alerte tels que :

• La perte d’un client important,
• La démission d’un employé,
• Un chiffre d’affaires en baisse,
• Une diminution des carnets de commandes,
• L’absence de suivie de trésorerie,
• Les retards dans la comptabilité,
• Une organisation interne faible…

 

Pour remédier à ces situations, le commissaire aux comptes va pouvoir entretenir un dialogue constructif et productif avec le gérant. Il peut également lancer le processus d’alerte en partenariat avec le gérant, l’expert-comptable et le tribunal du commerce. Malgré les termes et l’évocation du tribunal de commerce, la procédure ne doit pas être assimilée à de la répression. C’est au contraire une chance supplémentaire de trouver des solutions et de redresser la barre avant qu’il ne soit trop tard.

Seuil du commissaire aux comptes

Quand une entreprise, peu importe sa forme juridique, dépasse certains seuils, elle est obligée de nommer un commissaire aux comptes.
L’article 20 de la loi PACTE du 22 mai 2019 précise qu’une entreprise doit désigner un CAC si elle vérifie l’une de ces 2 conditions:

• Plus de 8 millions de chiffre d’affaire hors taxe
• Plus de 4 millions de bilan
• Plus de 50 salariés

 

Attention, si le gestionnaire oublie de désigner un commissaire aux comptes, il risque 30 000 euros d’amende et 2 ans de prison.

 

Comment nommer un commissaire aux comptes ?

Pour nommer un commissaire aux comptes vous devez suivre ces 5 étapes :

1. Les associés, le gérant ou le président doivent choisir le commissaire aux comptes et les suppléants si nécessaire sur une liste des commissaires aux comptes. Elle est disponible au greffe du tribunal de commerce.
2. Établir un procès-verbal avec les associés de la société notifiant par écrit les commissaires nommés.
3. Réunir les pièces suivantes : procès verbale, lettre d’acceptation des commissaires titulaires et suppléants, justificatifs de l’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes, formulaire M3-A (téléchargeable sur infogreffe.fr).
4. Publier une annonce dans un journal d’annonce légale. Vous pouvez publiez une annonce légale de commissaire aux comptes avec annonces-legales.org
5. Déposer le dossier à la chambre du commerce ou des métiers.

 

Dès lors, il sera transmis au greffe du tribunal de commerce et vous pourrez obtenir un extrait K bis modifié. Le commissaire aux comptes est un véritable atout à mettre au profit de votre entreprise. N’hésitez pas à le solliciter.

Le mandat du commissaire aux comptes dure en principe 6 ans, soit 6 exercices de l’entreprise. Cette durée peut être ramenée à 3 ans sous certaines conditions.