Quelles sont les différences entre liquidation et dissolution et quelles sont les formalités exigées ?

Ce sont, en fait, deux notions qui sont parfois mal interprétées, et qui prêtent même à confusions dans le langage courant. On les emploie indifféremment, et pourtant, la différence est grande. Il s’agit en réalité de deux procédures bien différentes qui se réfèrent à la fermeture d’une entreprise.

 

Les différences entres dissolution et liquidation

Les différences entre les deux procédures se perçoivent au niveau de leurs définitions respectives.

La dissolution constitue le premier pas vers la cessation d’activités d’une entreprise. Autrement dit, cette procédure indique généralement la fin de son existence. Il faudrait préciser aussi que si la cessation d’activités est uniquement provisoire, on doit recourir à la mise en hibernation de l’entreprise et non à sa dissolution. On parle alors de dissolution sans liquidation (pour les EURL et SASU). La dissolution sans liquidation est généralement effectué pour transmettre l’entreprise en bénéficiant d’exonération d’impôts.

Sur un autre plan, ce sont les associés qui vont prendre la décision la dissolution, autrement dit, de mettre fin à l’activité d’une société. Cette résolution va donner le coup d’envoi à un long processus juridique particulier qui va conduire à sa disparition. Il est possible que cette décision soit décidée par un juge, s’il y a dissensions et tiraillements entres les associés qui n’arrivent pas à se mettre d’accord.

Quant à la procédure de liquidation, elle constitue la phase finale qui va conduire à la cessation irrévocable des activités d’une société. La liquidation a donc pour finalité de la préparer à disparaître pour toujours, conformément aux lois et règles en vigueur.

La liquidation est donc une batterie d’actions qui s’exécutent avant la répartition du boni de liquidation et la radiation de l’entreprise. D’une manière générale, il s’agit de rembourser les passifs et de délimiter l’actif net pour le partage éventuel du boni de liquidation. Il s’agit en quelque sorte de vider l’entreprise de sa substance.

En définitive, les procédés de liquidation (amiable ou judiciaire) ne peuvent s’accomplir que si on avait enclenché préalablement la procédure de dissolution. L’une ne pourrait exister sans l’autre.

Dissolution et liquidation sont, donc, extrêmement liées, si vous avez pris la décision définitive de fermer votre société. Bien entendu, cette action est rigoureusement réglementée, en d’autres termes, vous devez respecter certaines formalités. Essayons de les découvrir ici.

Liquidation et dissolution n’obéissent pas aux mêmes démarches. En fait, il existe plusieurs divergences entre les deux procédures.

La dissolution est considérée comme la décision la plus cruciale vu qu’elle va aboutir fatalement à la disparition de l’entreprise. C’est pourquoi, cette décision doit se prendre à la suite d’un vote des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Mais si les associés n’arrivent pas à se mettre d’accord, ils doivent accepter la décision du juge mandaté pour légiférer.

 

Les formalités imposées pour une dissolution

• Procès-Verbal de l’AGE faisant mention de l’acte de dissolution
• Enregistrement de l’acte de dissolution auprès du bureau des impôts des entreprises. Ce n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2020.
• Publication d’une annonce légale de dissolution dans un JAL
• Un formulaire de (M2) à renseigner
• Envoi d’une demande d’inscription modificative au RCS

La décision de liquidation, quant à elle, est votée par les associés lors d’une assemblée générale ordinaire. Ensuite, les formalités suivantes doivent être remplies.

 

Les formalités nécessaires pour une liquidation

• Fournir le PV de dissolution avec liquidation (enregistré préalablement au SIE)
• Établir les comptes finaux de liquidation
• Enregistrer l’acte de clôture de liquidation (au cas où il y aurait boni de liquidation),
• Payer les prélèvements sociaux dus sur le partage du boni,
• Publication d’une annonce légale de liquidation (dans le même JAL que précédemment),
• Renseigner le formulaire de demande de radiation
• Envoyer un dossier pour réclamer la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés.