Quelles sont les règles de la vente au personnel en entreprise ?
Dans certains secteurs d’activités, les entreprises ont la possibilité de vendre à leurs salariés des produits ou services à un tarif préférentiel.
C’est ce que l’on appelle la vente au personnel.
Malgré ce que l’on pourrait croire, ce dispositif ne constitue pas seulement un acte de charité. Il s’agit en effet d’un moyen pour l’entreprise de développer sa communication.
En achetant les produits de la société, les salariés vont, inconsciemment ou non, les promouvoir autour d’eux. Cela permettra donc à l’entreprise de gagner en visibilité et donc, potentiellement, d’augmenter son chiffre d’affaires.
Mais quelles sont les règles qui régissent le dispositif ? Tous les produits de l’entreprise peuvent-ils être vendus au personnel et sous quelles conditions ?
Décryptage.
La vente aux salariés des produits et services de l’entreprise
Lorsqu’une entreprise vend ses produits à ses salariés, elle peut appliquer une remise tarifaire.
Deux cas de figure se présentent alors.
Si le produit est vendu avec une remise supérieure à 30 % du prix public TTC, cela constitue ce que l’on appelle un avantage en nature.
Il figure alors sur le bulletin de paie des salariés et au même titre que leur salaire, est soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
En revanche, si la remise est inférieure à 30 % du prix public TTC, ce n’est plus considéré comme un avantage en nature : les cotisations et contributions sociales ne s’appliquent plus.
Cette tolérance est néanmoins limitée aux biens et services que l’entreprise a elle-même réalisés.
Si le processus d’élaboration d’un produit a été partagé entre différentes filiales du groupe, la vente de ce produit aux employés, quelle que soit la remise appliquée, sera considérée comme un avantage en nature.
Notons enfin que la notion de « prix public TTC » porte régulièrement à confusion, particulièrement lorsque le produit fait l’objet d’une offre promotionnelle auprès du public.
La loi de lutte contre le gaspillage
Depuis janvier 2021, les entreprises ont la possibilité de vendre à leurs salariés les produits invendus, avec une remise pouvant aller jusqu’à 50 %.
Ces produits ne sont alors pas considérés comme des avantages en nature et sont donc exonérés de cotisations sociales.
Notons bien que ceci concerne uniquement les produits invendus, tandis que la barre des 30 % présentée précédemment s’applique à tous les produits et services de l’entreprise.
Les invendus peuvent également provenir d’autres filiales du groupe, ce qui n’est pas le cas lors de la vente des produits et services « classiques » aux employés.
Cette nouvelle disposition, tirée de la loi du 10 février 2020, vise à réduire la surproduction et le gaspillage en entreprise.
L’exonération des cotisations sociales les incite en effet à proposer leurs invendus aux salariés, plutôt que de simplement les jeter.
La vente au personnel : un avantage pour les entreprises
La vente au personnel est un bon moyen pour une entreprise de développer sa visibilité.
Les employés deviennent en quelque sorte ses « ambassadeurs », tout en profitant de tarifs préférentiels sur les produits de l’entreprise.
En élargissant le dispositif aux invendus non alimentaires, la loi de février 2020 a constitué une véritable avancée sur le plan écologique.
Ces invendus représentent chaque année près de 630 millions d’euros de perte en France.