Qu'est-ce qu'un journal d'annonce légale ?
Un journal d'annonces légales est un journal d'informations locales qui a reçu une habilitation pour recevoir et diffuser des annonces légales des sociétés françaises. Ce sont, en règle générale, des journaux qui sont beaucoup lus et qui deviennent ainsi un vecteur important de la diffusion des informations sur les sociétés.
L'impression d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales habilité permet une plus grande transparence des activités des entreprises vis-à-vis des tiers. En effet, cette formalité a pour objectif d'informer l'ensemble des Français sur les activités de chaque société. Les citoyens, les services et institutions étatiques et les autres entreprises peuvent ainsi être tenues au courant des développements et des modifications dans les entreprises.
Les institutions ou les partenaires et clients qui ont une relation avec une entreprise peuvent ainsi être tenu informés des activités d'une entreprise. Une entreprise concurrente peut ainsi savoir si une entreprise va changer de directeur général ou va déménager ses locaux. Une entreprise qui a des créances peut voir si l'entreprise est en passe d'être liquidé ou dissolu. Une mairie pourra savoir si l'entreprise veut vendre son fonds de commerce ou déménager son siège social. Cela peut lui permettre de mesurer les conséquences de ces changements et d'agir pour le bien de ses administrés.
L'entreprise qui publie une annonce légale de choisir le journal dans lequel elle souhaite être publiée. Il faut bien évidemment que le journal soit habilité dans le département du siège de l'entreprise.
Les conditions d'habilitation d'un JAL
C'est la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 qui a déterminé les conditions et modalités d'inscription des journaux autorisés à réaliser des annonces légales.
Tous les ans, au mois de décembre, chaque département publie un arrêté préfectoral contenant la liste des journaux habilités.
Tout d'abord, pour recevoir l'habilitation, le journal doit être d'information générale, technique ou judiciaire. Il doit paraître au moins toutes les semaines et doit être imprimé sur papier. Les journaux présents uniquement sur internet ne peuvent donc pas être habilités. Mais cela va changer très bientôt avec la loi pacte comme nous le verrons plus bas. Le journal doit être payant et doit exister depuis au moins six mois. Il doit avoir un numéro de CPPAP (commission paritaire des publications et agences de presse). Les journaux nationaux ne peuvent pas être habilités sauf si le journal publie une édition dans le département où y a son siège social. Les informations du journal doivent être locales.
Le journal habilité doit consacrer plus d'un tiers de sa surface à de l'information. Il doit également avoir un nombre minimum d'exemplaires vendus.
Chaque journal va réaliser une demande d'inscription auprès de la préfecture. Le journal demandant l'habilitation devra fournir des justificatifs réalisés par un organisme indépendant, un commissaire aux comptes ou un expert-comptable. Cela va permettre de prouver que le journal vend un nombre d'exemplaires suffisamment élevés.
Tous les journaux respectant les critères ci-dessus ne recevront pas l'habilitation. C'est le préfet et sa commission qui aura le dernier mot pour déterminer quels journaux ont droit à l'habilitation.
Quelle est la différence entre un journal normal et un journal d'annonce légale ?
Hormis la présence d'une habilitation, il n'existe pas vraiment de différences entre un journal dit "normal" et un JAL.
Les journaux habilités ne sont pas forcement des journaux judiciaires mais peuvent être n'importe quel type de journal. Certains journaux habilités sont par exemple spécialisés dans des secteurs comme l'agriculture ou le bâtiment.
Certains journaux nationaux ayant des publications locales possèdent l'habilitation comme par exemple "Le Parisien".
Historique des annonces légales
C'est le cardinal de Richelieu, ministre principal du roi Louis XIII, qui au XVIIe siècle a créé ce qui pourrait aujourd'hui s'apparenter aux annonces légales.
Richelieu demande à Théophraste Renaudot, médecin du roi mais également journaliste, de créer un journal pour informer les gens sur les "bruits qui courent". Ce journal s'appelait La Gazette et avait pour but d'informer les lecteurs sur les nouvelles provenant de l'étranger, de la France ou de la cour du roi. La Gazette devient la Gazette du Roi en 1762. Beaucoup d'informations du journal avaient un rapport avec les entreprises. C'est pour cette raison que l'on dit aujourd'hui que ce fut le premier journal d'annonce légale.
Internet va-t-il remplacer les journaux d'annonces légales ?
Si le but des journaux d'annonces légales est de diffuser une information à destination des citoyens, on peut se demander pourquoi Internet n'est pas utilisé pour le faire. En effet, cela serait pratique de pouvoir publier des annonces légales sur un site Internet, plutôt que devoir l'imprimer sur papier. La loi PACTE, ou plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, va changer le fonctionnement des annonces légales d'ici à 2021.
La partie de la loi PACTE concernant les annonces légales ne détaille pas précisément les contours du projet. Néanmoins, il y est dit que les publications en ligne qui fournissent une information locale pourront, sous réserve de respecter certains critères, publier des annonces légales directement sur Internet. L'objectif de la loi est de faciliter la création et la gestion des entreprises et de baisser le coût des formalités obligatoires.
Les particuliers doivent ils publier dans un JAL ?
La très grande majorité des annonces légales sont faites par les entreprises. Les particuliers doivent se soumettre à cette obligation lorsqu'ils changent de nom ou lorsqu'ils modifient leur régime matrimonial. La procédure reste la même que pour la publication d'une annonce légale de société. Notre plate-forme ne propose malheureusement pas ce type d'annonces légales.
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