Publication d'une annonce légale :
Vente de Fonds de Commerce
La vente d'un fonds de commerce vous oblige à publier une annonce légale.
Faîtes le simplement en complétant le formulaire ci-dessous.
Un fonds de commerce représente l'ensemble des éléments corporels et incorporels d'une entreprise. Les éléments corporels peuvent être les stocks de marchandises, les matériels de production. Les éléments incorporels sont la clientèle, la réputation et le droit au bail. Par contre, les immeubles ne font pas partie du fonds de commerce.
Un notaire est-il nécessaire pour la vente du fonds de commerce ?
La vente d'un fonds de commerce ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un notaire, mais celle-ci est grandement recommandée.
La présence d'un notaire permet d'assurer l'équilibre du contrat de vente. Il pourra apporter des conseils au vendeur et à l'acheteur. Il va assurer la validité de l'acte de vente en vérifiant que toutes les mentions obligatoires sont présentes. Le code du commerce impose de faire figurer dans l'acte de vente le prix commercial, les bénéfices commerciaux, le chiffre d'affaires, les charges, ainsi que le nom du précédent cédant. Le vendeur doit s'assurer de la validité des informations mentionnées dans l'acte de vente. En cas d'informations erronées, l'acquéreur a le droit de demander le remboursement du fonds de commerce et l'annulation de la vente.
Le notaire va authentifier l'acte de vente, ce qui le rendra difficilement contestable par la suite. Il va se charger de l'ensemble des formalités nécessaires à la vente.
Les droits d'enregistrement
Il est nécessaire de régler les droits d'enregistrement dans le mois suivant la vente du fonds de commerce. C'est généralement l'acquéreur qui va s'acquitter des droits d'enregistrement.
Les droits d'enregistrement se calculent à l'aide d'un pourcentage sur chaque fraction du prix de vente.
Si le prix de vente est inférieur à 23 000 €, il y aura uniquement un droit d'enregistrement forfaitaire à régler.
Entre 23 000 et 200 000 €, il faudra s'acquitter de 3 % du prix de vente auquel on soustrait 23 000.
Au-dessus de 200 000 €, il faudra régler 5% du montant au dessus de 200 000 € mais aussi 3% de 200 000 moins 23 000 soit 3 % de 177 000 (soit 5310 €).
Dans certaines conditions, l'acquéreur peut bénéficier d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds dans le calcul des droits d'enregistrement. C'est le cas lorsque l'acheteur est un salarié en CDI dans l'entreprise depuis au moins deux ans ou s'il est un proche du cédant (conjoint, ascendant ou descendant direct, frère ou sœur).
Des allégements peuvent également exister si le commerce est situé dans certaines zones (zones franches urbaines, zones de redynamisation urbaine...).
Quelles sont les formalités à réaliser pour la vente du fonds de commerce ?
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, il est obligatoire d'informer les salariés au moins deux mois avant la conclusion de la vente. Ainsi, les salariés peuvent proposer de racheter le fonds de commerce ou effectuer une offre de reprise de l'entreprise. Le vendeur doit adresser à la mairie où est situé le fonds de commerce une déclaration préalable. La mairie peut ainsi envisager de racheter le fonds de commerce. À la suite de la vente, l'acquéreur à 15 jours pour publier une annonce légale de cession de fonds de commerce. Dans les trois jours après la publication de l'annonce légale, l'acheteur doit publier un avis dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce bulletin est géré par le greffe du tribunal de commerce. La vente doit également être enregistrée auprès du service des impôts. C'est à ce moment-là que l'acquéreur versera les droits d'enregistrement. Enfin, l'acheteur doit créer une nouvelle société ou déclarer un nouvel établissement s'il en possède déjà un. Cela doit se faire auprès du CFE et dans les 30 jours suite à la publication de l'annonce légale.
Où trouver un acheteur pour son fonds de commerce ?
Si vous souhaitez vendre rapidement votre fonds de commerce, vous pourrez trouver sur Internet des sites spécialisés. Vous pouvez également utiliser des réseaux sociaux ou faire appel aux agences d'intérim ou à pôle emploi. Dans l'annonce de vente, Il faudra faire figurer toutes les informations complètes concernant le fonds de commerce afin que l'acquéreur potentiel puisse avoir toutes les données nécessaires à sa prise de décision.