Quelles entreprises doivent avoir un commissaire aux comptes ?

Les sociétés anonymes doivent avoir un commissaire aux comptes. Il y a également d'autres types de structures (SNC, SCS et les sociétés à responsabilité) lorsqu'elles dépassent 2 des 3 seuils fixés par l'état:
- un bilan supérieur à 1 550 000 euros
- un CA supérieur à 3 100 000 euros
- plus de 50 salariés

En ce qui concerne les SAS, elles doivent avoir un commissaire si elles ont 2 des conditions suivantes:
- un CA supérieur à 2 millions
- un bilan supérieur à 1 millions d'euros
- plus de 20 salariés

Que fait le commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes doit auditer et certifier les comptes des entreprises. Ils sont indépendants et doivent donner une image fidèle du résultat des opérations de l'entreprise pour l'année écoulée. Il s'assure que les comptes ne comportent pas d'anomalies. Ils signalent lors de l'assemblée générale ordinaire les irrégularités qu'ils ont pu découvrir. Ils établissent également un rapport sur la gestion du groupe et assurent l'égalité entre les actionnaires.

Pourquoi changer de commissaire aux comptes ?

Le commissaire au compte est nommé pour 6 exercices de l'entreprise. Au bout de ces 6 années, l'assemblée générale de l'entreprise décide si le commissaire est reconduit ou en nomme un nouveau. S'il est censé rester au moins 6 ans pour accomplir sa mission légale, il peut démissionner mais que dans certains cas bien définis (santé, cessation définitive d'activité...).

Démarches à accomplir pour changer de commissaire aux comptes

Quand le nouveau commissaire a été nommé, il faut publier une annonce légale spécifique: un avis de changement de commissaire aux comptes. Il faut ensuite déposer un dossier au centre de formalités des entreprises avec de nombreux documents. Vous pouvez vous rapprocher de votre CFE pour connaître les documents spécifiques.