Notre site vous permet de publier votre annonce légale de location gérance.
Réalisez des économies de temps et d'argent en publiant avec Annonces-legales.org
La location-gérance désignée aussi par « gérance libre » est un contrat qui permet au propriétaire de concéder à un commerçant appelé gérant le droit d’administrer son fonds de commerce. Le gérant exploite ce fonds pour son propre compte et assume toutes les conséquences bonnes ou mauvaises. En compensation, le gérant s’acquitte auprès du bailleur de fonds en lui payant un loyer ou une redevance dont le montant est déterminé en fonction d’un libre consensus entre les deux parties. Le gérant se charge, ainsi de l’exploitation du fonds alors que le possesseur en garde la propriété. Le gérant se doit de gérer le fonds a minima durant deux ans successifs. Cependant, cette clause de durée n'est pas requise lorsque les successeurs ou légataires d'un fonds de commerce désirent le donner en location-gérance. (Se référer à l’arrêt du 11 décembre 2007 ; 05-19.145)
Le bailleur de fonds comme le locataire peuvent trouver leur compte dans la location-gérance, et en tirer beaucoup de profit. Ainsi, signer une convention de location-gérance permet au bailleur de garder un fonds qu'il ne veut ou qu’il ne peut gérer, particulièrement quand il est confronté à l’une des situations citées ci-dessous :
Quand le propriétaire d'un fonds de commerce souhaite trouver un acquéreur éventuel, la location-gérance lui permet d’avoir en mains plusieurs prérogatives. Ainsi, il peut tester un gérant potentiel, sans qu’il touche au commerce en lui-même (ex : le personnel, le mobilier...). Par surcroît, si l'expérience s’avère fructueuse et se termine par un succès, le locataire-gérant sera, a fortiori, intéressé de récupérer l'entreprise. Sur un autre plan, et au cas où le propriétaire désirerait exploiter de nouveau son fonds de commerce, le locataire-gérant ne pourra pas lui demander un quelconque droit de regard sur les éventuels perfectionnements qu'il aurait apportés au commerce. La gérance libre assure au loueur des revenus supplémentaires, qui, dans le cas de retraités, en se cumulant avec leurs pensions de retraite leur assure un certain confort matériel.
Le propriétaire de fonds et le locataire-gérant doivent sceller leur accord par un contrat écrit en bonne et due forme, qu’ils doivent déposer au Greffe du Tribunal de Commerce lors de l’enregistrement de l’entreprise du gérant. De plus, il est impérieux qu’il y ait une annonce légale pour la création d'une location gérance dans un journal officiel, et ce, dans les quinze jours qui suivent le seing du document.
Le locataire gérant ne pourra réclamer aucune indemnité, et il ne possède rien. A l’exemple du contrat de bail locatif, le possesseur rentrera en possession de « ses murs » en l’état, quand le contrat de location gérance vient à expiration.
Quant au personnel, si tant est que l’activité se maintienne, les contrats se prolongent aussi.