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Création d'une SA
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La création d'une Société Anonyme (SA) doit être réservée pour la création de projets d'entreprise de grande taille. C'est une société de capitaux.
Elle est possédée par plusieurs actionnaires. La création d'une société anonyme est l'une des créations de société la plus contraignantes en France car elle nécessite un grand nombre de formalités. De plus, son fonctionnement est plus compliqué et coûteux que d'autres formes d'entreprise.
Pourquoi créer une société anonyme ?
En France, toutes les grandes entreprises ont choisi le statut de SA pour leur forme juridique. Si les contraintes et les formalités pour créer une SA sont importantes, cette forme juridique offre de nombreux avantages pour les grandes structures.
Avantages et inconvénients de la Société Anonyme au niveau juridique
Ce type de société peut être coté en bourse, ce qui permet de pouvoir réunir des capitaux importants très facilement en réalisant un appel à l'épargne publique. Les actionnaires ont une responsabilité limitée. Ils ne peuvent perdre que leurs apports si la société venait à faire faillite. Ils peuvent facilement céder une partie ou la totalité de leurs actions.
L'utilisation de cette forme juridique engendre tout de même quelques inconvénients. Les actionnaires doivent être au minimum de 2 pour une société non côtée, et 7 pour une société côtée.
Son capital social minimum doit être d'au moins 37 000 €. Mais, celui-ci ne peut être versé qu'à moitié lors de la création de l'entreprise, le reste devant être versé sous cinq ans. La SA requiert les services d'un commissaire aux comptes, et entraîne des frais importants si l'entreprise devait se transformer ou disparaître.
Avantages et inconvénients au niveau social
Les dirigeants de l'entreprise sont soumis au même régime social que les salariés, le régime général. Cependant, les dirigeants sont exclus du régime de l'assurance-chômage (sauf cas très particulier).
Avantages et inconvénients au niveau de la fiscalité
Les sociétés anonymes sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles doivent payer des impôts sur leurs bénéfices. Concernant les actionnaires, ils seront imposés uniquement sur les sommes qui leur sont versées (dividendes et intérêts principalement).
Il est néanmoins possible pour l'entreprise de choisir une imposition des résultats à l'impôt sur les revenus plutôt que l'impôt sur les sociétés. Cela ne peut se faire qu'au début de la vie de l'entreprise (dans les cinq ans) mais c'est une optimisation fiscale qui n'est intéressante que dans certains cas très particulier.
Les formalités nécessaires à la création d'une société anonyme
Afin de créer sa SA, il est tout d'abord nécessaire de rédiger ses statuts. Il est vivement recommandé de se faire accompagner par un expert tel qu'un notaire ou un avocat. Beaucoup d'informations doivent être insérées dans ces statuts.
Pour rédiger les statuts, il faut trouver un nom pour l'entreprise, sa dénomination sociale. Une fois le nom trouvé, il faut faire appel à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour enregistrer la marque et être certain qu'elle n'est pas déjà utilisée. L'entreprise doit également posséder un siège social. L'adresse de ce siège doit être indiquée dans les statuts de l'entreprise qui seront déposés au centre de formalités des entreprises.
La mise en place de la totalité ou d'une partie du capital social de l'entreprise en nature nécessite de faire appel à un commissaire aux apports. Ce n'est pas le cas si le capital social est en numéraire. C'est le président du tribunal de commerce qui devra désigner le commissaire aux apports pour les évaluer.
Un commissaire aux comptes doit également être désigné par les dirigeants de la société. Le nom de ce commissaire aux comptes devra apparaître dans les statuts de l'entreprise. Les statuts devront ensuite être enregistrés par le centre de formalités des entreprises compétant.
Enfin, il faudra réaliser la publication d'une annonce légale de création de SA dans un journal d'annonces légales. Vous pouvez utiliser nos services pour réaliser cette publication facilement, en quelques minutes.