Publication d'une annonce légale :
Transfert de siège social hors département (départ)
Attention, pour un transfert de siège social, il faut faire 2 annonces légales. La première doit être faite dans le département initial (départ) pour indiquer le transfert du siège.
Pour cela, il faut utiliser le formulaire ci-dessous.
La seconde annonce doit être réalisée dans le département d'arrivée où il faudra indiquer le transfert du siège ainsi que des informations sur le dirigeant.
Pour voir le formulaire pour cette seconde annonce, vous pouvez cliquer ici.
Pourquoi et comment transférer son siège hors département ?
Un transfert de siège hors département peut se faire pour des raisons économiques ou pour rapprocher le siège social de l'entreprise de son lieu d'activité.
Si le transfert est très éloigné du précédent, il faudra réaliser la modification des contrats de travail des salariés du siège.
Il faudra également réaliser deux annonces légales (une annonce pour l'ancien département et une pour le nouveau). Le formulaire de cette page est pour le département d'origine.
Pour transférer le siège de votre entreprise dans un autre département il y a certaines formalités à réaliser.
Il faut remplir un formulaire fourni par votre centre de formalités des entreprises. Il faudra fournir des pièces justificatives.
Tout d'abord une copie du procès verbal et des statuts mis à jour et certifiée conforme par le représentant légale.
La troisième pièce justificative nécessaire est une attestation de parution dans un journal d'annonce légale.
Enfin, il faudra un document original contenant la liste des différents sièges sociaux qu'a eu l'entreprise depuis sa création.
Le coût d'un transfert hors département va être d'environ 250 euros pour le greffe du tribunal de commerce auquel il faut ajouter le prix de l'annonce légale et les frais pour la rédaction des actes (par un avocat ou un expert comptable).
Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre centre de formalités des entreprises le plus proche pour plus d'informations.