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Transformation de SAS en SARL
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Pour quelles raisons transformer une SAS en SARL ?
La transformation d'une SAS en SARL aura de nombreuses conséquences pour l'entreprise au niveau juridique. La conséquence première concerne le statut du dirigeant de l'entreprise. Le dirigeant de la SAS est président et bénéficie du régime général de la sécurité sociale tandis que le dirigeant de la SARL est gérant. Le changement de l'entreprise en SARL va permettre au conjoint du dirigeant de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Les actions de la SAS vont devenir des parts sociales. Les parts de l'entreprise seront plus difficiles à être échangées car le gérant aura un droit de regard sur la cession des parts sociales. Au niveau fiscal, ce changement ne va entraîner aucun changement. La TVA, les taxes et les impôts seront similaires.
Les conditions pour changer sa SAS en SARL
Pour que la transformation de la SAS en SARL soit possible, il faut qu'il n'y ait pas pas plus de 100 associés. Si la SAS ne possède pas de commissaire aux comptes, il faudra faire appel à un commissaire à la transformation.
Comment effectuer cette transformation ?
Il va tout d'abord falloir modifier les statuts de l'entreprise. Vous pouvez pour ce faire utiliser les statuts existants de la SARL. Vous devrez modifier certains points et certaines clauses dans le statut. Il est conseillé de faire appel à un professionnel pour réaliser ces changements.
Les formalités à accomplir pour transformer une SAS en SARL
La décision de transformer l'entreprise doit être prise par les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire.
Ensuite, un dossier doit être remis au greffe compétent.
Ce dossier doit contenir :
- divers formulaires fournis par le centre de formalités des entreprises
- un kbis de moins de 3 mois
- une attestation d'annonce légale de transformation de SAS en SARL
- les statuts de la société mis à jour
- un exemplaire de l'acte de nomination du ou des gérants