Modèles d'annonces légales
de changement
de commissaire aux comptes

Pour certaines formes juridiques de société comme la SA, il est obligatoire d'avoir un commissaire aux comptes.
C'est également le cas lorsque le bilan ou le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil (pour les SARL, EURL, SAS ou SNC...).

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modèle annonce légale de changement de commissaires aux comptes

Quelles sont les informations à insérer dans une annonce légale de changement de CAC ?

Comme la majorité des annonces légales, l'annonce légale de CAC doit comporter les informations suivantes sur la société :
–le nom de l'entreprise
–la forme juridique et le capital de l'entreprise
–l'adresse du siège de l'entreprise
–le numéros de SIREN et le registre du commerce et des sociétés compétent

Si c'est une annonce légale de nomination d'un commissaire aux comptes, suite à un dépassement du seuil il faut indiquer le nom et l'adresse du commissaire aux comptes ou le nom et l'adresse de la société qui réalise cette prestation. Dans le cas de société il faut également mettre numéros de SIREN et le greffe compétent.
Si l'annonce légale est celle de la modification du commissaire aux comptes titulaires, il faudra indiquer le nom et l'adresse de l'ancien commissaire aux comptes et le nom et l'adresse du nouveau. Si le CAC est une société, il faut bien entendu mettre le numéro de SIREN et le greffe où est immatriculé la société.

Combien coûte une annonce légale de changement de commissaire aux comptes ?

Vous pouvez trouver ci-dessous un exemple de ce que va coûter une annonce légale de changement de CAC sur notre site. Une annonce légale de nomination coûtera moins cher car elle sera moins longue. En effet, pour un remplacement de CAC, il faut indiquer l'ancien et le nouveau commissaire aux comptes, ce qui rend l'annonce plus longue.

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