Publication d'une annonce légale :
SARL, EURL ou SCI

Quelques conseils pour la rédaction des annonces légales de création d'entreprise

Que vous publiez une annonce légale de SARL, de SCI, de EURL ou de tout autre forme juridique, il y a des choses à savoir pour ne pas se tromper et être obliger de passer une annonce légale rectificative. Pour que la complétion des cases des formulaires soit rapide et pour que vous ne vous trompiez pas dans les informations fournies, il est grandement conseillé de vous munir des statuts sociaux de votre société. En effet, vous trouverez toutes les informations demandées dans les statuts. Vous pouvez également regarder dans les documents du dossier à fournir au CFE ou au greffe pour l'immatriculation de votre entreprise. Aussi, vérifiez bien que les noms de famille et de rue sont bien orthographiés.

A la fin du processus vous pourrez voir le prix de l'avis de constitution pour votre entreprise. Vous pouvez changer le journal d'annonce légale dans lequel l'avis va être publié mais cela ne changera pas le coût car les prix des avis de contitution sont désormais forfaitaire depuis 2021.

Il n'y a pas besoin d'attendre la parution du journal pour finir vos formalités. Nous envoyons l'attestation de parution (avis de parution) par email. Vous pourrez effectuer le dépôt du dossier de création au centre de formalité sans devoir attendre que le journal ait publié l'annonce.

Avis de constitution de création d'entreprise: prix et modèle d'annonce légale

Avis de constitution de SARL : prix et modèle d'annonce légale

Depuis la loi PACTE, les avis de contitution de SARL ont un prix fixe de 147 euros HT pour tous les départements sauf pour le département de Mayotte et de La Réunion (176 euros HT). A cela s'ajoute quelques euros de frais de traitement. Vous pouvez trouver des modèles d'annonce légale de SARL sur notre site mais cela n'est pas nécessaire pour rédiger votre annonce.

Prix de l'avis de constitution d'une EURL

Les avis de contitution d'EURL ont un coût fixe de 124 euros HT pour tous les départements. Pour le département de Mayotte et de La Réunion le coût sera de 149 euros HT.

Prix d'un avis de constitution de SCI

Le prix de l'avis de contitution de création d'une SCI est lui de 189 euros HT hors Mayotte et La Réunion où il est de 176 euros HT. Ajoutez bien sûr à ce montant quelques euros pour le traitement de la commande.

Plus d'informations générales sur la création de SARL

En France, il se crée de plus en plus de micro-entreprises sous la forme d'entreprises individuelles ou d'auto-entreprenariat. Ces statuts ne nécessitent pas de publier des annonces légales. En effet, ce sont des structures juridiques qui sont de type "personne physique". La société à responsabilité limité (SARL) est de type "personne morale". Il nécessite donc une annonce légale. La SARL est le statut juridique le plus utilisé en France pour la création d'une société. Si ce statut est encore très utilisé, c'est parce qu'il offre de nombreux avantages.

Plus d'informations générales sur la création d'une EURL

En France, de nombreux entrepreneurs choisissent de créer des Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL). Ce statut est très apprécié pour ceux qui souhaitent entreprendre seuls tout en bénéficiant d’une certaine protection juridique. Contrairement aux micro-entreprises, les EURL nécessitent la publication d’annonces légales, car il s'agit d'une structure de type "personne morale". L'EURL partage de nombreuses similitudes avec la SARL, à la différence qu'elle ne comporte qu'un seul associé. Ce statut offre ainsi plusieurs avantages intéressants pour les entrepreneurs individuels.

Les avantages de l'EURL

L’EURL offre avant tout une protection de l’entrepreneur, car sa responsabilité est limitée à ses apports. Cela signifie que les biens personnels de l'associé unique sont protégés en cas de difficultés financières de l’entreprise. L'EURL permet également de bénéficier du régime fiscal de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, selon le choix de l'entrepreneur. De plus, si l'associé unique est gérant majoritaire, il relève du régime des travailleurs non-salariés, ce qui peut offrir des cotisations sociales plus avantageuses.

Un autre avantage notable de l'EURL est sa flexibilité en termes de gestion. L'associé unique a un contrôle total sur les décisions de l'entreprise sans avoir à consulter d'autres associés, ce qui simplifie le processus décisionnel.

Les désavantages de l'EURL

Malgré ses avantages, l'EURL présente quelques inconvénients. Tout comme la SARL, sa création et sa gestion entraînent des coûts, tels que la publication d'annonces légales et une comptabilité plus complexe que celle des micro-entreprises. L’EURL doit aussi tenir une comptabilité régulière, avec la tenue d'un bilan annuel, ce qui implique de recourir à un expert-comptable.

De plus, si l'EURL décide de se développer et d'embaucher des salariés, certaines contraintes légales, telles que l'obligation de cotisations sociales sur les dividendes versés au gérant, s'appliquent. Bien qu'elle soit moins formelle qu'une SARL, l'EURL exige tout de même certaines formalités juridiques, notamment en cas de transformation en SARL ou lors de sa dissolution.

Coût de création d'une EURL

La création d'une EURL peut coûter entre 500 et 2000 euros, hors capital social, selon les formalités nécessaires et les honoraires du comptable ou du prestataire juridique.

L'EURL et les annonces légales

Tout comme la SARL, l'EURL est soumise à l'obligation de publier des annonces légales lors de plusieurs événements clés dans la vie de l’entreprise. Voici quelques exemples des situations où une annonce légale est nécessaire :

• lors de la création de l’EURL
• lors du transfert du siège social
• lors d’un changement de gérant
• lors de sa dissolution ou liquidation

Ces formalités sont essentielles pour garantir la transparence et la légalité des modifications apportées à la structure de l’entreprise.

Plus d'informations générales sur la création d'une SCI

En France, la Société Civile Immobilière (SCI) est un statut juridique très populaire pour la gestion et l’acquisition de biens immobiliers en groupe. Cette forme juridique permet à plusieurs associés de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers tout en bénéficiant d’un cadre juridique clair. La SCI est principalement utilisée pour optimiser la gestion patrimoniale, faciliter la transmission de biens ou encore organiser la copropriété. Cependant, sa création nécessite une formalité stricte et des engagements précis entre les associés.

Les avantages de la SCI

La SCI offre une grande souplesse de gestion, car les associés peuvent définir librement les règles de fonctionnement dans les statuts. Cela inclut la répartition des parts sociales, la nomination d’un gérant et la prise de décisions collectives. De plus, la SCI permet de simplifier la transmission de patrimoine. En effet, les parts sociales peuvent être cédées ou transmises par donation, ce qui est souvent avantageux d’un point de vue fiscal.

Un autre avantage majeur de la SCI est la possibilité d’acquérir des biens immobiliers en groupe sans que chaque associé ait à détenir directement une partie du bien. Cela permet une gestion plus centralisée et un financement plus flexible grâce à l’apport de plusieurs associés. La SCI permet également de séparer le patrimoine privé de chaque associé de celui de la société, offrant ainsi une certaine protection.

Les désavantages de la SCI

Malgré ses nombreux avantages, la SCI présente certains inconvénients. Tout d’abord, sa création et son fonctionnement impliquent des formalités juridiques et fiscales spécifiques. La rédaction des statuts peut s’avérer complexe et nécessite souvent l’intervention d’un notaire ou d’un avocat. De plus, la gestion d’une SCI implique de tenir une comptabilité régulière, même si elle n’est pas toujours obligatoire, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires.

Par ailleurs, les associés d’une SCI sont responsables indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital. En cas de difficultés financières, les créanciers peuvent se retourner contre les associés pour recouvrer leurs dettes. Enfin, la SCI n’est pas adaptée à une activité commerciale, ce qui limite son utilisation à la gestion et la détention de biens immobiliers.

Coût de création d'une SCI

La création d’une SCI peut coûter entre 800 et 3000 euros, en fonction des formalités nécessaires, des honoraires liés à la rédaction des statuts et, éventuellement, des frais de notaire. Ce montant n’inclut pas le capital social, qui peut être fixé librement par les associés.

La SCI et les annonces légales

Comme toute société, la SCI est soumise à l’obligation de publier des annonces légales lors de certains événements marquants dans la vie de la société. Voici quelques exemples des situations où une annonce légale est requise :

• lors de la création de la SCI
• lors d’un transfert de siège social
• lors de la modification des statuts
• lors de la dissolution ou liquidation de la SCI

Ces publications sont indispensables pour officialiser les changements et garantir la transparence des informations concernant la société.